Conditions Générales de Vente
« A propos de nos modalités de vente »
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente ci-après « CGV » déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de pâtes fermières proposées par « le vendeur » ci-après :
Les Pâtes de Lison – La Morandière, 85450 PUYRAVAULT
SIRET : 898 679 766 00011
Email : contact@lespatesdelison.fr
Téléphone : 06 48 97 87 66
2. Acceptation des conditions
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur.
3. Actualisation des prix
Les prix peuvent être actualisés à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Une fois la commande acceptée par le vendeur, le prix n’est plus modifiable.
4. Caractéristiques des produits
Les produits vendus sont des produits alimentaires fermiers. Les pâtes fermières disposent d’une date de durabilité minimale (DDM). Le vendeur garantit la livraison de produits respectant cette DDM.
Les photos sont non contractuelles, sans que cela puisse exonérer le vendeur en cas d’erreur manifeste ou d’information trompeuse.
5. Conditions de commande
1. Télécharger le bon de commande.
2. Choisir ses produits.
3. Calculer le poids de commande pour déterminer les frais de port.
4. Remplir le haut à droite avec toutes vos coordonnées.
5. Cliquer sur le lien suivant pour choisir le point relais :
https://www.chronopost.fr/expeditionAvanceeSec/ounoustrouver.html
6. Indiquer le point relais en haut à droite du bon de commande sous vos coordonnées.
7. Envoyer le bon de commande :
par email : contact@lespatesdelison.fr
ou par courrier avec le paiement : La Morandière, 85 450 PUYRAVAULT
8. Le vendeur valide le bon de commande transmis. Le contrat de vente est réputé conclu à la confirmation écrite de la commande par le vendeur, envoyée par email.
9. La commande est envoyée quand le virement apparaît sur le compte bancaire du vendeur.
10. La commande est expédiée, au plus tard, 2 jours ouvrés après validation du paiement. Elle est livrée dans un délai de 2 à 4 jours ouvrables après son expédition, sous réserve des stocks disponibles.
En cas de dépassement du délai annoncé non dû à un cas de force majeure, l’acheteur peut enjoindre le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, il peut annuler la commande.
En cas d’annulation de la commande pour retard de livraison, le vendeur remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours.
6. Livraison
Livraison en point relais choisi par l’acheteur et mentionné sur le bon de commande.
Tarifs
0 à 3 kg : 8,50 €
3 à 10 kg : 13,90 €
En cas d’évolution des tarifs transporteurs, les frais de livraison pourront être ajustés.
Colis endommagé
Si le colis est endommagé, l’acheteur est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer le vendeur sous 48 h avec photos. Cela n’a pas pour effet de limiter les droits légaux de l’acheteur, le vendeur restant responsable de la bonne exécution du contrat.
7. Paiement et facturation
Paiement à la commande par virement bancaire ou par chèque adressé à :
Les Pâtes de Lison, La Morandière, 85450 PUYRAVAULT.
Les prix des produits sont exprimés en euros TTC, hors frais de livraison. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement pour les clients professionnels, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Ce droit s’applique aux denrées non périssables, telles que les pâtes sèches proposées.
Exceptions
Conformément à l’article L.221-28 4°, le droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées périssables.
Procédure
Notification au vendeur :
Par email : contact@lespatesdelison.fr
Ou par courrier : Les Pâtes de Lison, La Morandière, 85450 Puyravault
Le client peut utiliser tout écrit ou le formulaire de rétractation.
Frais de retour
Ils sont à la charge du client.
Adresse de retour
Les Pâtes de Lison, La Morandière, 85450 Puyravault.
État du produit
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa revente, notamment dans son emballage d’origine.
Remboursement
Il sera effectué dans un délai maximal légal de 14 jours après réception du produit retourné. Le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux au tarif standard. Les frais de retour restent à la charge du client.
9. Réserve de propriété
10. Service client
11. Données personnelles – RGPD
Responsable du traitement :
Les Pâtes de Lison – La Morandière, 85450 PUYRAVAULT
SIRET : 898 679 766 00011
Finalités
Traitement des commandes :
• Facturation et obligations légales.
• Gestion de la relation client.
Base légale
Exécution d’un contrat :
• Obligation légale.
• Intérêt légitime (sécurité, prévention des fraudes).
Durées de conservation
Données de facturation : 10 ans.
Autres données : durée nécessaire au traitement de la commande.
Droits du client :
Droit d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité et réclamation auprès de la CNIL.
Demande par courrier : Les Pâtes de Lison, La Morandière, 85450 PUYRAVAULT.
12. Propriété intellectuelle
Les éléments du site (marques, contenus, illustrations, images) sont protégés.
Toute reproduction totale ou partielle du site, de la marque ou des contenus, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
13. Responsabilité
Force majeure
En cas de force majeure, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée. Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible ayant pour effet d’empêcher l’exécution du contrat (ex. grève des transporteurs, intempéries majeures).
Descriptions et illustrations
Les descriptions sont fournies à titre indicatif. Le vendeur garantit toutefois la conformité aux caractéristiques essentielles décrites et reste responsable en cas d’erreur manifeste ou trompeuse.
14. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité ET de la garantie contre les vices cachés;
Durée : 2 ans pour la garantie légale de conformité.
15. Droit applicable – Compétence territoriale
CGV régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
Médiation : SAS CNPM – Médiation Consommation
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Après médiation, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(A renvoyer uniquement en cas de rétractation, par email ou par courrier)
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produits suivants :
• Produit(s) : __________________________
• Commandé le : ____ / ____ / ______
• Reçu le : ____ / ____ / ______
Nom : ____________________________________
Adresse : _________________________________
Code postal : ______ Ville : _______________
Signature (si courrier) :
Date : ____ / ____ / ______